Les nouvelles conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables au titre de l'aide bénévole apportée à certains créateurs ou repreneurs d'entreprise et ses modalités d'attribution sont précisées par une instruction fiscale DGFIP n° 1 du 28 décembre 2009 (BOI 5 B-29-09).
L'article 61 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RMI ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.
L'article 69 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a réformé cette réduction d'impôt. Le bénéfice de celle-ci est donc conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise. Il est étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur.
À l'exception de l'accompagnement par le cédant du repreneur de son entreprise, l'aide bénévole doit être apportée à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du RSA (revenu de solidarité active) ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
Les accompagnateurs doivent, en outre, être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi dont relève ce dernier. Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque l'accompagnateur apporte son aide au repreneur de son entreprise.
La réduction d'impôt est fixée forfaitairement à 1 000 euros par personne accompagnée, majorée, le cas échéant, de 400 euros, lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
retrouver le texte officiel en cliquant ici
L'article 61 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RMI ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.
L'article 69 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a réformé cette réduction d'impôt. Le bénéfice de celle-ci est donc conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise. Il est étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur.
À l'exception de l'accompagnement par le cédant du repreneur de son entreprise, l'aide bénévole doit être apportée à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du RSA (revenu de solidarité active) ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
Les accompagnateurs doivent, en outre, être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi dont relève ce dernier. Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque l'accompagnateur apporte son aide au repreneur de son entreprise.
La réduction d'impôt est fixée forfaitairement à 1 000 euros par personne accompagnée, majorée, le cas échéant, de 400 euros, lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
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